Les changements dans la copropriété

Voici un court résumé dans changements à titre informatif. 
L’article 1071.1 du Code civil du Québec - Constituer un fond d'auto-assurance 
Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Cette réserve d’argent est établie en fonction de la franchise (déductible) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter, en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété

L’article 1070 C.C.Q. - Description des unités privatives
L’article 1070 C.C.Q. a été modifié et prévoit maintenant l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de tenir et de mettre à la disposition des copropriétaires une  description de toutes les parties privatives. 

L’article 1070 C.C.Q. - Carnet d'entretien (Non en vigueur)
Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien de l'immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. Cette disposition n’est toujours pas entrée en vigueur, mais devrait l’être par règlement du gouvernement.
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L’article 1073 du Code civil du Québec est modifié sur plusieurs points :

• Le syndicat des copropriétés doit souscrire une assurance valeur à neuf, c’est-à-dire à hauteur du coût réel de la reconstruction. Le montant assuré doit permettre de reconstruire l’immeuble dans son intégralité en cas de perte totale, la vétusté n’ayant aucune incidence dans ce contexte. Ce point de la loi 141 sur la copropriété entrera en vigueur le 15 avril 2021. Ce montant doit être déterminé par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et évalué au moins tous les cinq ans. Cette disposition sera également applicable au 15 avril 2021.
• La police d’assurance souscrite par le syndicat couvre de fait au minimum les risques prévus par le règlement du gouvernement. Dans le cas contraire, les couvertures qui en sont exclues doivent impérativement être indiquées expressément dans le contrat ou son avenant.
• La franchise du contrat d’assurance doit être raisonnable, le gouvernement se réservant le droit de prévoir par règlement les critères caractérisant une franchise déraisonnable.
• Le syndicat a l’obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des membres du conseil d’administration, du gérant et des officiers d’assemblée envers les tiers. Cette disposition sera applicable au 15 avril 2021.

Étude de fonds de prévoyance aux 5 ans
Désormais, l'article 1071 C.c.Q. comporte un nouvel alinéa qui prévoit que « Tous les cinq ans, le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études. ».
Parmi ces obligations, la réalisation, aux 5 ans, d'une étude de fonds de prévoyance par un membre d'un ordre professionnel habileté à faire cette étude ainsi que la tenue d'un carnet d'entretien.

Le syndicat doit donc prévoir trois (3) comptes bancaires distincts pour éviter toute confusion ; 
- Compte d'opérations courantes
- Compte pour le fond de prévoyance
- Compte pour le fond d'auto-assurances (montant de la franchise)

Cette nouvelle loi impose donc des changements importants : 
- Faire une étude de la valeur à neuf
- Faire une étude du fonds de prévoyance
- Souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile
- Avoir une description complète de chaque unité
- Déterminer un carnet d'entretien du bâtiment
- Avoir un compte pour le fond d'auto-assurances

Pour plus d'information, télécharger le Guide du nouveau copropriétaire ici. ​