Le contrat de courtage Achat

Le 10 juin 2022, des modifications à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements entreront en vigueur. Ces modifications visent essentiellement à renforcir les protections offertes à l’acheteur lors de sa transaction.

Ainsi, les acheteurs de propriétés seront désormais mieux protégés. Il s’agit d’une excellente nouvelle ! Mais qu’en est-il vraiment ? On vous explique tout.

À compter du 10 juin 2022, l’acheteur devra conclure un contrat de courtage achat écrit avec ce dernier afin de pouvoir bénéficier de cette représentation.

Cela signifie que sans contrat de courtage achat écrit, le courtier immobilier ne pourra plus être en mesure de représenter l’acheteur et de défendre ses intérêts. Cela veut donc dire que le courtier ne pourra pas :

• le conseiller quant au prix à offrir sur une propriété ;
• présenter une promesse d’achat en son nom ;
• ou encore, négocier le prix et les conditions de la transaction pour l’acheteur.

Toutefois, le courtier pourra lui offrir un service d’accompagnement, ou dans le jargon immobilier, « lui offrir un traitement équitable». 

Ces modifications législatives permettront donc à l’acheteur ayant conclu un contrat de courtage achat d’être bien représenté par son courtier immobilier. Celui-ci pourra veiller à la défense et à la protection de ses intérêts.