Taxe sur la revente précipitée d’immeuble (anti-flip)

En vertu d’une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er janvier 2023, tout profit résultant de la vente d’un immeuble résidentiel effectuée moins de 365 jours suivant la date d’achat est considéré comme un revenu d’entreprise.

Le taux d'inclusion des gains en capital mentionné au tableau dans le cas d'une résidence secondaire est le taux en vigueur à partir du 25 juin 2024. Le taux avant cette date est fixé à 50%.

Les exemptions prévues à la Loi

​Cette règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ne s’applique pas lorsqu’une transaction est effectuée en raison d’au moins un des événements suivants :

• Le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;
• Une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage de celui-ci ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée;
• L’échec du mariage ou d’une union de fait du contribuable si ce dernier vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours avant la disposition;
• Une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée;
• Le contribuable ou une personne liée souffre d’une maladie ou d’une incapacité grave;
• Une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait (c’est-à-dire une réinstallation qui permet au contribuable d’exploiter une entreprise, d’occuper un emploi ou de suivre des études postsecondaires à temps plein, par exemple);
• Une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• L’insolvabilité du contribuable;
• La destruction ou l’expropriation du bien.​

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Attention!
Même dans le cas où une exemption peut s’appliquer, les autorités fiscales peuvent tout de même considérer que le profit réalisé par la vente constitue du revenu tiré d’une entreprise si les faits l’entourant le justifient.

Il est aussi important de noter que Revenu Québec a arrimé ses politiques avec celles de l’Agence du revenu du Canada.

​Source : OACIQ