Loi 16 sur la copropriété – adoption du règlement

En 2020, la Loi 16 entrait en vigueur et imposait plusieurs nouvelles obligations aux administrateurs des copropriétés.  

L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi est liée à l’adoption du règlement qui accompagnera cette Loi.

En effet, certaines mesures visant les copropriétés construites et établies avant l’adoption de la Loi deviendront obligatoires trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. ​

Ces dispositions deviendront éventuellement obligatoires pour toutes les copropriétés ; 
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Le conseil d’administration aura l’obligation d’obtenir aux cinq ans une étude du fonds de prévoyance établie par un professionnel autorisé. Les professionnels autorisés n’avaient pas encore été identifiés au moment de la publication de cette formation. Une telle étude rend obligatoire l’inspection de la copropriété, à moins d’exceptions (ex. : bâtiment de moins de 5 ans, de 10 unités ou moins, etc.)
Le conseil d’administration devra mettre en place un carnet d’entretien et le tenir à jour.

Les caractéristiques exigées du carnet d’entretien seront déterminées par le règlement attendu.

À noter :
Étude du fonds de prévoyance et carnet d’entretien

• Le conseil d’administration devra rendre ces documents disponibles dans les 60 jours suivant leur production. 
• Ces deux documents devront être ajoutés au registre de la copropriété.

Le conseil d’administration devra fournir une attestation sur l’état de la copropriété au vendeur d’une unité à l’attention du promettant acheteur.
La nature de l’information présente sera déterminée par le règlement.
La contribution au fonds de prévoyance fixée par le conseil d’administration sera basée sur les recommandations provenant de l’étude du fonds de prévoyance.

Les contributions au fonds de prévoyance font partie des charges communes. Selon le Code civil du Québec, la contribution au fonds de prévoyance doit représenter au moins 5 % des charges communes, soit les « frais de condo ».

Pour une copropriété disposant depuis peu d’une étude du fonds de prévoyance, il est possible que les contributions à ce fonds soient plus importantes que le minimum requis par la Loi.

Ces obligations deviendront obligatoires pour toutes les copropriétés trois ans après l’adoption du règlement, soit en 2026 (selon la date d'entrée en vigueur).​

​Source : OACIQ