Du nouveau pour les inspections de condo !

L'adoption en 2024 du Règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation aura un impact sur les copropriétés.  

Ainsi, les professionnels effectuant des inspections auront jusqu'au 1er octobre 2027 pour devenir titulaire d'un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 

D'ici là, les inspecteurs qui exercent déjà pourront continuer de travailler sans ce certificat. 

Adoption à venir!

Le Règlement sur l'encadrement de l'obligation d'inspection d'un bâtiment d'habitation devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. 

Il introduira l'obligation, pour la personne qui désire se porter acquéreur d’un bâtiment de 25 ans ou plus, de le faire inspecter préalablement par un inspecteur en bâtiment d’habitation titulaire d’un certificat de la RBQ. 
Dans une telle situation, le promettant acheteur devra intégrer une clause d'inspection dans sa promesse d'achat. 

Source : OACIQ