L'adoption en 2024 du Règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation aura un impact sur les copropriétés.  

Ainsi, les professionnels effectuant des inspections auront jusqu'au 1er octobre 2027 pour devenir titulaire d'un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 

D'ici là, les inspecteurs qui exercent déjà pourront continuer de travailler sans ce certificat. 

Adoption à venir!

Le Règlement sur l'encadrement de l'obligation d'inspection d'un bâtiment d'habitation devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. 

Il introduira l'obligation, pour la personne qui désire se porter acquéreur d’un bâtiment de 25 ans ou plus, de le faire inspecter préalablement par un inspecteur en bâtiment d’habitation titulaire d’un certificat de la RBQ. 
Dans une telle situation, le promettant acheteur devra intégrer une clause d'inspection dans sa promesse d'achat. 

Source : OACIQ

En 2020, la Loi 16 entrait en vigueur et imposait plusieurs nouvelles obligations aux administrateurs des copropriétés.  

L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi est liée à l’adoption du règlement qui accompagnera cette Loi.

En effet, certaines mesures visant les copropriétés construites et établies avant l’adoption de la Loi deviendront obligatoires trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. ​

Ces dispositions deviendront éventuellement obligatoires pour toutes les copropriétés ; 
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Le conseil d’administration aura l’obligation d’obtenir aux cinq ans une étude du fonds de prévoyance établie par un professionnel autorisé. Les professionnels autorisés n’avaient pas encore été identifiés au moment de la publication de cette formation. Une telle étude rend obligatoire l’inspection de la copropriété, à moins d’exceptions (ex. : bâtiment de moins de 5 ans, de 10 unités ou moins, etc.)
Le conseil d’administration devra mettre en place un carnet d’entretien et le tenir à jour.

Les caractéristiques exigées du carnet d’entretien seront déterminées par le règlement attendu.

À noter :
Étude du fonds de prévoyance et carnet d’entretien

• Le conseil d’administration devra rendre ces documents disponibles dans les 60 jours suivant leur production. 
• Ces deux documents devront être ajoutés au registre de la copropriété.

Le conseil d’administration devra fournir une attestation sur l’état de la copropriété au vendeur d’une unité à l’attention du promettant acheteur.
La nature de l’information présente sera déterminée par le règlement.
La contribution au fonds de prévoyance fixée par le conseil d’administration sera basée sur les recommandations provenant de l’étude du fonds de prévoyance.

Les contributions au fonds de prévoyance font partie des charges communes. Selon le Code civil du Québec, la contribution au fonds de prévoyance doit représenter au moins 5 % des charges communes, soit les « frais de condo ».

Pour une copropriété disposant depuis peu d’une étude du fonds de prévoyance, il est possible que les contributions à ce fonds soient plus importantes que le minimum requis par la Loi.

Ces obligations deviendront obligatoires pour toutes les copropriétés trois ans après l’adoption du règlement, soit en 2026 (selon la date d'entrée en vigueur).​

​Source : OACIQ

En vertu d’une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er janvier 2023, tout profit résultant de la vente d’un immeuble résidentiel effectuée moins de 365 jours suivant la date d’achat est considéré comme un revenu d’entreprise.

Le taux d'inclusion des gains en capital mentionné au tableau dans le cas d'une résidence secondaire est le taux en vigueur à partir du 25 juin 2024. Le taux avant cette date est fixé à 50%.

Les exemptions prévues à la Loi

​Cette règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ne s’applique pas lorsqu’une transaction est effectuée en raison d’au moins un des événements suivants :

• Le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;
• Une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage de celui-ci ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée;
• L’échec du mariage ou d’une union de fait du contribuable si ce dernier vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours avant la disposition;
• Une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée;
• Le contribuable ou une personne liée souffre d’une maladie ou d’une incapacité grave;
• Une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait (c’est-à-dire une réinstallation qui permet au contribuable d’exploiter une entreprise, d’occuper un emploi ou de suivre des études postsecondaires à temps plein, par exemple);
• Une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• L’insolvabilité du contribuable;
• La destruction ou l’expropriation du bien.​

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Attention!
Même dans le cas où une exemption peut s’appliquer, les autorités fiscales peuvent tout de même considérer que le profit réalisé par la vente constitue du revenu tiré d’une entreprise si les faits l’entourant le justifient.

Il est aussi important de noter que Revenu Québec a arrimé ses politiques avec celles de l’Agence du revenu du Canada.

​Source : OACIQ